CGV
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client et la Photographe Maëva Bonnefoi. Toute réservation de séance ou de reportage entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Adresse du siège social : 84 place des arcades 74800 St Pierre en Faucigny.
SIRET : 924 760 028 00010
1 - Tarifs
Le prix de vente exprimés en euros s’entendant hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre devis.
2 - Réservation / paiement
La réservation de séance se fait par téléphone au 07 67 34 87 16, message « privé » sur la page Instagram maeva.cameleonphotography ou par mail maeva.cameleonphotography@gmail.com uniquement, elle permet de définir une date et un horaire pour votre séance ou reportage.
Un acompte de 30% du prix affiché sur le devis de la prestation reportage et un acompte de 30€ pour les séances sera à verser lors de la réservation. Les photos seront ensuite délivrées après encaissement du restant dû.
Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 5 jours suivants l’accord de la photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le paiement s’effectue par virement. Conformément à la loi, le client possède d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne sera restituée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
Maëva Bonnefoi Photographe accepte les paiements en espèces et virements bancaires. Quelque soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance. Aucun rabais ne sera effectué pour paiement comptant.
Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra alors se voir refusée.
Il est important d’arriver à l’heure pour votre séance. Si vous vous présentez en retard votre séance sera raccourcie, voir annulée pour ne pas gêner la potentielle séance suivante.
3 - Bon cadeaux
Il est possible d’effectuer une demande de bon cadeau. Celui-ci doit être payé dans son intégralité dès la commande. Il vous sera remis avec un reçu notifiant, les nom et prénom du bénéficiaire, le type de séance choisis. Les bons cadeaux ont une date de validité et sont nominatifs, il n’est pas possible de changer le bénéficiaire. Passé ce délai de validité le bon n’est pas remboursable, la séance est perdue. Compte tenu de l’agenda de la photographe, le destinataire devra réserver sa séance un mois minimum avant la date de fin de la carte cadeau.
4 -Déroulement d’une séance
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Si vous vous présentez en retard, votre séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la votre. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée ; le client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucuns remboursements ni avoir de report. Sauf cas de forces majeures cf le paragraphe des CGV du même intitulé.
Le client s’engage à faciliter la vie de la photographe lors de l’exécution de la prestation. La photographe ne pourra être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Il est toléré de prendre des photos dites « backstages » durant la séance avec un appareil photo ou portable personnel apporté par le client après accord préalable de la photographe, mais n’est en aucun cas autorisé de réalisé une série de clichés durant la séance. Si le client venait à ne pas respecter cette règle, la photographe se garde le droit d’arrêter de façon net la séance et de supprimer l’intégralité des clichés déjà pris sans remboursement de l’acompte.
Seules les personnes participant à la séance photo sont autorisées sur le shooting.
Le client est libre d’apporter des tenues et accessoires personnels mais la photographe se garde la décision finale de les utiliser ou non en fonction de la direction artistique prise.
Dans le cas d’un reportage, les portables sont tolérés mais il est fortement conseillé au client de prévenir son entourage ou public de laisser la photographe faire son travail sans entraver la prise de vue.
5 - Problèmes techniques
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
Dans le cas des reportages, l’évènement étant unique, la photographe proposera le remboursement de 70% du prix de la prestation et la possibilité de réaliser une séance totalement gratuite ultérieurement.
Exemple pour les reportages mariages, il sera proposé de réaliser une séance couple en tenu de marié afin de recréer un peu de ce moment.
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le studio vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.
6 - Style Photographique
Le client déclare connaître et être familier avec le style photographique de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance de sa direction artistique.
Les retouches et le post-traitement est de ce fait fidèle et propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux fichiers sources. Seules les photographies traitées seront restituées et exploitées par les deux parties. Le client accepter que cette vision soit différente de la sienne. Aucune photographie ne pourra être rejetée en fonction du goût et/ou critère du client. Le choix des images revient à Maëva Bonnefoi Photographe, il n’y a aucune garantie qu’une image prise pendant la séance, ou exigée par le client soit présente sur la galerie finale. La photographe se garde le droit de ne pas réaliser un cliché ne correspondant pas à sa direction artistique.
Aucun fichier brut (raw) ne sera délivré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques seront livrés au format jpeg de haute qualité.
La conservation des photographies est garantie pendant un an (sauf accident indépendant de la volonté de la photographe telle que défaillance du matériel, incendie, inondation ou autres) elles pourront être demandées par le client en cas de perte ou de destruction accidentelle. Passé ce délais la photographe se garde le droit de les détruire.
Les impressions réalisées par le client en dehors d’un laboratoire professionnel pourraient différer en couleurs et en qualité, Maëva Bonnefoi Photographe, se dédouane de toute responsabilité en cas de problème rencontré dans ce genre de situation.
Les retouches essentielles tels que des griffures, des rougeurs … sont faites en post-traitement, le reste ne sera pas retouché, la photographe voulant rester fidèle à son ou sa modèle.
Le client sera avertis par mail ou message privé Instagram (en fonction du primo contact) lorsque sa galerie sera en ligne (compter 2 semaines max pour les séances et 3 mois max pour les reportages). Cette galerie sera disponible sur son site et un mot de passe sera communiqué au client qui sera libre de le partager avec son entourage.
7 - Cas de forces majeures
Maëva Bonnefoi Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La photographe s’engage à reprogrammer la prestation photographique. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra faire usage de ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée.
La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 07 67 34 87 16. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date prévue pour la séance initiale si le planning de la photographe le permet. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
8 - Propriété intellectuelle
Conformément à la loi du 11 Mars 1957 sur les droit d’auteur, Maëva Bonnefoi Photographe conserve les droits de toutes les images prises pendant une séance et a le droit de reproduction pour ses supports de communication après accord amiable avec le client. Si le client souhaite qu’une photo en particulier ne soit pas diffusé, un accord pourra être conclu avec la Photographe.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Le droit à l’image du client est quant à lui inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé sans l’accord écrit de la photographe.
Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction …) faite sans l’accord écrit de Maëva Bonnefoi Photographe constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent allier jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.
Il est interdit et puni par la loi de numériser des tirages en vue de les publier sur Internet, de retirer par n’importe quel procédé le logo/signature de la photographe, et de modifier les photos (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…).
Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement citer le nom de la photographe.
Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photographies (Facebook, Instagram, Twitter, etc…). En cas de publication par le client, la photographe se réserve le droit de publier à son tour les images, et ce même si le contrat stipule le contraire.
9 - Droit à l’image et de publication
La photographe s’engage à signer en double exemplaire une « autorisation de reproduction et de représentation de photographies », lui permettant l’utilisation des photos sur les supports de communication de la photographe (page Facebook, Instagram, Salons, Flyers, Site internet …) ainsi que pour sa publicité professionnelle et autre. Le client est libre de refuser la diffusion de son image, à ce titre il ne devra lui même pas diffuser ses photos de quelque sorte que ce soit, car le respect des droits de la photographe rentreront alors en vigueur.
Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur ainsi qu’une pénalité de 50% du tarif de la séance ou reportage.
Maëva Bonnefoi Photographe s’engage à respecter votre vie privée. Toutes les informations collectées sont destinées uniquement à son usage professionnel et ne pourront être cédées ou vendues à des tiers. Une fois la collecte devenue obsolète, le client possède le droit d’adresser une demande par mail à la photographe avec pour objet ; données personnelles ; afin que celles-ci soient définitivement effacées de la base de donnée de la photographe.
10 - Responsabilité civile
Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagne lors de la séance.
La photographe ne pourra pas être tenue responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre la photographe.
En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses enfants, le client devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée
Maëva Bonnefoi Photographe se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement.
11 - Réclamations
Toute réclamation devra être faite par écrit, par mail avec pour objet ; réclamation ; et devra contenir des arguments valables.
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent à privilégier un accord à l’amiable avant de faire intervenir tout organisme judiciaire.
Si aucun accord n’est trouvé, le médiateur judiciaire de la photographe entrera en action. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.
Le client reconnaît avoir lu ces présentes conditions générales de vente, et les accepte sans limite.